Menu

Audition Nostalgie +

Description

Le Collège d'autorisation et de contrôle a, le jeudi 1er juillet 2021 décidé de notifier à l’éditeur Nostalgie Belgique S.A les griefs suivants pour le service Nostalgie + : Le non-respect de son engagement au cours de l'exercice 2020 à diffuser 46% d'oeuvres musicales chantées en français pris dans le cadre de l'article 53 §2 1° d) relatif à l'obligation de diffuser annuellement au moins 30% d'oeuvres musicales de langue française, le cas échéant et sauf dérogation motivée accordée par le Collège d'autorisation et de contrôle en vue de garantir la diversité linguistique et culturelle ; Le non-respect de son engagement au cours de l'exercice 2020 à diffuser 6% dont au moins 4,5% entre 6 heures et 22 heures d'oeuvres musicales émanant d’auteurs, de compositeurs, d'artistes-interprètes ou de producteurs musicaux dont le domicile, le siège d'exploitation ou le siège social est situé en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale, pris dans le cadre de l'article 53 §2 d) du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels relatif à l'obligation de diffuser annuellement au moins 6%, dont 4,5% entre 6h et 22h, d'oeuvres musicales émanant d’auteurs, de compositeurs, d'artistes-interprètes ou de producteurs musicaux dont le domicile, le siège d'exploitation ou le siège social est situé en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale, le cas échéant et sauf dérogation motivée accordée par le Collège d'autorisation et de contrôle en vue de garantir la diversité linguistique et culturelle. le Collège d'autorisation et de contrôle entendra l'éditeur le 14 octobre 2021
Audition publique
  • Date début14/10/2021 à 10:00

Recherche


Aller au contenu principal