Audition Notélé – Contrôle annuel

Le Collège d'autorisation et de contrôle a décidé de notifier, le jeudi 22 septembre 2022, à l’ASBL Notélé le grief de ne pas avoir satisfait à son obligation de maintenir un conseil d’administration «composé pour moitié au moins de représentants du secteur associatif et du secteur culturel », ce qui constitue une infraction à l’article 3.2.3-1. § 1er al. 1er, du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos.