Menu

Audition Phare FM Mons: non remise de rapport annuel

Description

Le Collège d'autorisation et de contrôle a, ce jeudi 4 juillet 2024 décidé de notifier à l’ASBL Impact FM le grief de ne pas avoir déposé son rapport annuel, en contravention avec l'article 3.1.3-7, §5 du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos
  • Date début14/11/2024 à 10:40

Recherche