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Audition Phare FM Mons: non remise du rapport annuel

Description

Opposition à la décision du 5/12/2024 prise suite à la non remise du rapport annuel en contravention avec l'article 3.1.3-7, § 5 du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos. Audition initialement prévue de 13/02 et reportée au 13/03
contrôle annuel
  • Date début13/03/2025 à 10:00

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