Description
Le 9 décembre 2021, le Collège d'autorisation et de contrôle a décidé de notifier à la S.A. Cobelfra le grief d'avoir diffusé le 21 septembre 2021, le programme « Le 16-20 » susceptible de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, en infraction à l’article 2.5-1, § 1er du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux plateformes de partage de vidéos.
La date d'audition de l'éditeur est fixée au 27 janvier 2022 à 9h40.
- Date début27/01/2022 à 09:40