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Audition Radio Bonheur: contrôle annuel

Description

Le Collège d'autorisation et de contrôle a décidé de notifier à l’ASBL Radio Bonheur les griefs de non-respect de l’article 3.1.3-3, § 2, 5° du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, en vertu duquel l'éditeur de services a pris un engagement de diffusion de programmes d'information a minima et de non-respect des engagements pris par l’éditeur dans le cadre de l'article 4.2.3-1, alinéa 1er, 1° du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos relatif à l'obligation de veiller à la promotion culturelle.
contrôle annuel
  • Date début17/10/2024 à 09:40

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