Description
Le Collège d'autorisation et de contrôle a décidé de notifier à la SA RTL BELGIUM les griefs d’avoir diffusé sur le compte Facebook de Radio Contact des communications commerciales potentiellement en infraction aux articles 5.2-4, § 1er et 5, 5.2-6 du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos ;
Publicité / Communication commerciale
- Date début16/01/2025 à 10:00