Description
Le Collège d'autorisation et de contrôle a décidé, le mercredi 17 mai 2023, de notifier à l’Asbl D2 DIFFUSION le grief de ne pas avoir communiqué la copie intégrale de son programme tel que diffusé pendant la journée du 20 décembre 2022 et celle du 31 janvier 2023 ainsi que la conduite d’antenne correspondante, en infraction avec les articles 3.1.1-3 et 9.2.2-5, du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos.
conduites et enregistrements
- Date début29/06/2023 à 11:00