Audition RTL Belgium (Plug RTL): communication commerciale

Le Collège d'autorisation et de contrôle a décidé de notifier à SA RTL Belgium le grief d’avoir enfreint l’article 5.2-4 du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos en diffusant des spots d’autopromotion, de télé-achat et des spots hybrides entre le télé-achat et l’autopromotion sans respecter les obligations en termes d’identification et de séparation attachées aux communications commerciales.