Description
Le Collège d'autorisation et de contrôle a décidé de notifier à SA RTL Belgium le grief d’avoir diffusé, sur son service RTL-TVi, une communication commerciale (deux versions) pour le film La Nuit des Clowns, portant préjudice à l’épanouissement physique, mental
ou moral des mineur.e.s, en violation des articles 2.5-4 et 5.2-3 du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos.
- Date début12/02/2026 à 10:00