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Audition RTL-TVi – Communication commerciale

Description

Le jeudi 8 décembre 2022, le Collège d'autorisation et de contrôle a décidé de notifier à la S.A. RTL Belgium le grief d’avoir enfreint l’article 5.1-1 du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos.
communication commerciale, audition
  • Date début16/02/2023 à 09:40

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