Description
Le Collège d'autorisation et de contrôle a décidé, le jeudi 27 juin 2024, de notifier à la SA RTL Belgium le grief d’avoir enfreint les articles 4, et 8, du Règlement du 25 octobre 2023 relatif aux programmes sur les services de médias audiovisuels en période électorale tel qu’approuvé par l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 14 décembre 2023, en diffusant en période électorale un programme de divertissement ainsi que des spots de communication commerciale faisant apparaître des candidats aux élections.
- Date début10/10/2024 à 10:20