Audition Sky Live: contrôle annuel (exercice 2024)

Le Collège d'autorisation et de contrôle a, ce jeudi 19 juin 2025, décidé de notifier à l’ASBL Sky Médias & Culture les griefs suivants :

• manquement par rapport à l’article 3.1.3-3, § 3, 5° du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, en vertu duquel l’éditeur de services a pris un engagement de diffusion de programmes d’information a minima.
• non-respect des engagements pris par l’éditeur dans le cadre de l’article 4.2.3-1, alinéa 1er, 1° du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos relatif à l’obligation de veiller à la promotion culturelle.
• non-respect de l’engagement pris dans le cadre de l’article 4.2.3-1, alinéa 1er, 3° du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos relatif à l’obligation d’émettre en langue française, hors la diffusion de musique pré-enregistrée, sauf dérogation motivée accordée par le Collège d’autorisation et contrôle en vue de favoriser la diversité culturelle et linguistique des services.
• non-respect des engagements pris par l’éditeur dans le cadre de l’article 4.2.3-1, alinéa 1er, 4° et alinéa 2 du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos relatif à l’obligation de diffuser annuellement un minimum de 6%, dont les 3/4 entre 6h et 22h, d’oeuvres musicales émanant d’auteurs, de compositeurs, d’artistes-interprètes ou de producteurs musicaux dont le domicile, le siège d’exploitation ou le siège social est situé en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale.