Description
Le Collège d'autorisation et de contrôle a, le jeudi 19 juin 2025, décidé de notifier à la SA RMP le grief suivant :
- non-respect des engagements pris par l’éditeur dans le cadre de l’article 4.2.3-1, alinéa 1er, 4° et alinéa 2 du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos relatif à l’obligation de diffuser annuellement un minimum de 6%, dont les 3/4 entre 6h et 22h, d’oeuvres musicales émanant d’auteurs, de compositeurs, d’artistes-interprètes ou de producteurs musicaux dont le domicile, le siège d’exploitation ou le siège social est situé en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale.
- Date début18/09/2025 à 10:40