Description
Le Collège d'autorisation et de contrôle a, le jeudi 1er juillet 2021 décidé de notifier à l’éditeur RMP S.A le grief suivant pour le service « Sud Radio Belgique » :
Le non-respect au cours de l'exercice 2020 de son engagement à diffuser 70% de programmes produits en production propre, engagement pris dans le cadre de l'article 53 §2 1° b) relatif à l'obligation de diffuser annuellement un minimum de 70% de production propre sauf dérogation motivée accordée par le Collège d'autorisation et de contrôle en vue de favoriser la diversité des services.
L'éditeur sera entendu par le Collège d'autorisation et de contrôle le 28 octobre 2021.
- Date début28/10/2021 à 10:00