Menu

Audition Sud Radio – Contrôle annuel

Description

grief notifié: non-respect de l'article 3.1.1-3 du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos en vertu duquel le titulaire d'une autorisation est tenu de conserver une copie intégrale de ses programmes et de la conduite  quotidienne y afférente et de mettre cette copie à la disposition de toute autorité qui en ferait la demande en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.
Sud Radio
  • Date début22/09/2022 à 09:40

Recherche


Aller au contenu principal