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Audition Yes FM – Contrôle annuel

Description

griefs notifiés: - non-respect de l'article 3.1.1-2, 5° du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, en vertu duquel l'éditeur de services dont le service de médias audiovisuels est distribué via une plateforme de distribution fermée doit, s'il diffuse de l'information, être membre de l’AADJ. - non-respect de l'article 3.1.1-3 du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos en vertu duquel le titulaire d'une autorisation est tenu de conserver une copie intégrale de ses programmes et de la conduite quotidienne y afférente et de mettre cette copie à la disposition de toute autorité qui en ferait la demande en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.
Yes FM
  • Date début13/10/2022 à 09:40

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