Contexte
Le 1er juillet 2011, la Conférence des Régulateurs du secteur des Communications électroniques (CRC), adoptait une décision concernant l'analyse du marché de la radiodiffusion télévisuelle sur le territoire de la région de langue française. Le CSA est compétent pour mettre en œuvre cette décision.
Conformément à cette dernière, les opérateurs concernés sont notamment tenus d'offrir les services de gros (wholesale) suivants :
- offre de revente de la télévision analogique
- accès à la plate-forme de télévision numérique
- offre de revente de l’offre d’accès Internet large bande
Pour rappel, une précédente consultation, qui s'est clôturée le 20 mars dernier, portait sur l'évaluation des aspects qualitatifs des offres de référence soumises par Brutélé, Tecteo et Telenet pour ces trois types de services.
Consultation
L'objet du présent projet de décision soumis à consultation est de déterminer des tarifs (aspects quantitatifs) pour ces services de gros dont la fourniture a été imposée aux opérateurs de réseaux câblés actifs dans la région de langue française.
Conformément à la décision de la CRC du 1er juillet 2011, ces tarifs doivent être déterminés selon une méthodologie retail minus. Le principe d’une telle méthodologie consiste à fixer le prix d’un service de gros en retranchant du prix du service de détail correspondant certains éléments non pertinents, que le bénéficiaire prendra potentiellement en charge et qui pourraient dès lors être évités dans la fixation du prix de gros.
Les réactions à la présente consultation sont attendues par mail à info@csa.be pour le jeudi 9 mai 2013 au plus tard.
Par ailleurs, un atelier sera organisé le 2 mai 2013 de 9h30 à 12h30 au cours duquel toute personne intéressée aura l’occasion de faire entendre oralement son point de vue devant le Collège d’Autorisation et de Contrôle. Toute personne intéressée par cet atelier est invitée à s’inscrire par e-mail à l’adresse info@csa.be avant le 22 avril 2013 en indiquant le nombre de personnes qui comptent y participer.