Le Collège d’autorisation et de contrôle a été saisi de quatre demandes portant sur des demandes de modification des caractéristiques techniques en application de l’article 8.2.1-3 du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos. Ces demandes ont été introduites par les éditeurs de service de radiodiffusion sonore Judaïca CBG ASBL, éditrice de Radio Judaïca, IPM SA, éditrice de LN Radio, R.M.S. Régie SPRL, éditrice de Inside Radio, et RTL Belgium SA, éditrice de Radio Contact.

Le 11 janvier 2024, le Collège a visé ces demandes et décidé de les soumettre à une consultation publique. Elles peuvent être consultées ci-dessous :

 

 

Tout opérateur de réseau autorisé, ainsi que toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut communiquer au Collège d’autorisation et de contrôle, dans le mois de la présente publication, tout motif pouvant justifier le refus de la demande. Toute communication doit se faire en remplissant le formulaire électronique qui se trouve à cette adresse : Formulaire de réponse