Avis du Collège d’autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel de la Communauté française
En application de l’article 3.1.3-5. du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, le Collège d’autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l’Audiovisuel (CSA) de la Communauté française publie l’avis suivant.
En date du 24 janvier 2024, le CSA a été saisi d’une demande de fusion en application de l’article 3.1.3-5. du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos. Cette demande a été introduite conjointement par les ASBL RCF Sud Belgique et RCF Sud Belgique – Bastogne, éditeurs respectifs des services « RCF Sud Belgique – Namur » et « RCF Sud Belgique – Bastogne ».
La demande de fusion vise la diffusion d’un seul et même service sur les radiofréquences « NANINNE : 106.8 MHz » et « BASTOGNE 105.4 MHz » ainsi que sur le multiplex MFN NAMUR 7A, 7B, 11C. La fusion proposée vise à assurer la viabilité économique du projet fusionné et se ferait au bénéfice de l’éditeur RCF Sud Belgique ASBL.
Toute radio indépendante ou en réseau autorisée, ainsi que toute personne justifiant d’un intérêt à agir, peut communiquer au CSA, dans le mois de la présente publication, tout motif pouvant justifier de ne pas autoriser cette fusion.
Toute communication doit se faire en remplissant le formulaire électronique qui se trouve en ligne à cette adresse : https://forms.office.com/e/tWirLBMQrY
Bruxelles, le 28 mars 2024
Karim Ibourki
Président du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel