Avis du Collège d’autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel de la Communauté française
En application de l’article 3.1.3-5. du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, le Collège d’autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l’Audiovisuel (CSA) de la Communauté française publie l’avis suivant.
En date du 11 janvier 2024, le CSA a été saisi d’une demande de fusion en application de l’article 3.1.3-5. du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos. Cette demande a été introduite conjointement par Artes ASBL (éditeur du service Radio Vitamine) et Buzz Records SPRL (éditeur du service No Radio).
La demande de fusion vise la diffusion d’un seul et même service sur les radiofréquences « DURBUY 107.3 MHz » et « WAVRE 101.9 MHz » ainsi que sur le multiplex MFN BW EST 7D, 8B, 8C. La fusion proposée vise à assurer la viabilité économique du projet fusionné et se ferait au bénéfice de l’éditeur Artes ASBL.
Toute radio indépendante ou en réseau autorisée, ainsi que toute personne justifiant d’un intérêt à agir, peut communiquer au CSA, dans le mois de la présente publication, tout motif pouvant justifier de ne pas autoriser cette fusion.
Toute communication doit se faire en remplissant le formulaire électronique qui se trouve en ligne à cette adresse : https://forms.office.com/e/HHEcbMk8wA
Bruxelles, le 26 février 2024
Karim Ibourki
Président du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel