Le Conseil supérieur de l'audiovisuel soumet à l'avis des parties intéressées un document de travail sur la régulation du marché de la livraison au public des services de contenu audiovisuel, linéaires et non linéaires, dont la régulation en Communauté française de Belgique incombe au CSA.
Les parties intéressées sont invitées à communiquer leurs commentaires et observations au plus tard pour le lundi 5 décembre 2005. Les contributions à la consultation publique doivent être transmises par voie électronique, sans restriction linguistique, soit directement ici-même, soit par courriel à l'adresse info@csa.be. Sauf demande expresse de confidentialité, les réponses seront publiées sur le site web du CSA.
Question N°1
Cette description des projets de décisions nationales vous semble-t-elle complète ? Appelle-t-elle d'autres commentaires ? Quelles sont les conclusions utiles pour la Communauté française ?
Question N°2
Cette description sommaire du contexte et des enjeux de la coopération entre régulateurs de l'infrastructure commune de transmission électronique vous paraît-elle complète ? Si non, à quelle(s) objection(s) se heurte-t-elle ? Quels amendements proposez-vous ?
Question N°3
La délimitation a priori du marché 18 comme « l'ensemble des relations économiques entre distributeurs de services de contenu audiovisuel, linéaires et non linéaires » vous semble-t-elle pertinente et complète ? Si non, à quelle(s) objection(s) se heurte-t-elle ? Quels amendements proposez-vous ?
Question N°4
Le « fournisseur de services de contenu audiovisuel » dans la mesure où il exerce une fonction de « distributeur de services de contenu audiovisuel » ne devrait-il pas être explicitement inclus dans le champ de compétence matérielle du cadre réglementaire européen sur les communications électroniques ? Si non, à quelle(s) objection(s) se heurte cette approche ? Quels amendements proposez-vous ?
Question N°5
La description des interactions entre « broadband » et « broadcast » vous semble-t-elle pertinente et complète ? L'approche horizontale proposée (tableau 4 en annexe) permet-elle de délimiter a priori le contenu concret du marché 18 ? Si non, à quelle(s) objection(s) se heurte-t-elle ? Quels amendements proposez-vous ?
Question N°6
Quelles sont les informations économiques pertinentes à obtenir des acteurs de marché afin de permettre au CSA de définir correctement le périmètre et le contenu des marchés de la livraison électronique au public des services de contenu audiovisuel ? Quelles sont les mesures structurelles, existantes ou à adopter, appropriées et proportionnelles à cet objectif de transparence financière et comptable ? Si non, à quelle(s) objection(s) se heurte cette approche ? Quels amendements proposez-vous ?
Question N°7
L'approche fonctionnelle et la définition de travail retenues par les services du CSA pour la mise en œuvre des articles 90 à 96 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion vous semblent-elles offrir une sécurité juridique suffisante la régulation du marché 18 en Communauté française ? Si non, à quelle(s) objection(s) se heurte-t-elle ? Quels amendements proposez-vous ?
Question N°8
Dans ce contexte, l'obligation figurant à l'article 96 al. 2 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion peut-elle être interprétée comme un « must offer », c'est-à-dire comme une obligation, imposée au(x) distributeur(s) de services puissant(s) sur le(s) marché(s) de la livraison au public des services de contenu audiovisuel, de proposer aux éditeurs dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires les modalités de la reprise de leurs services dans son offre de services ? Si non, à quelle(s) objection(s) se heurte cette approche ? Quels amendements proposez-vous ?
Question N°9
Les options méthodologiques retenues par le CSA pour délimiter a priori les marchés de la livraison par voie hertzienne terrestre pertinents en Communauté française vous semblent-elles justifiées et satisfaisantes ? Si non, à quelle(s) objection(s) se heurte cette approche ? Quels amendements proposez-vous ?
Question N°10
Les options méthodologiques retenues par le CSA pour exclure a priori le marché de la livraison par satellite des marchés pertinents en Communauté française vous semblent-elles justifiées et satisfaisantes ? Si non, à quelle(s) objection(s) se heurte cette approche ? Quels amendements proposez-vous ?
Question N°11
Les options méthodologiques retenues par le CSA pour délimiter a priori les marchés de la livraison par câble pertinents en Communauté française vous semblent-elles justifiées et satisfaisantes ? Si non, à quelle(s) objection(s) se heurte cette approche ? Quels amendements proposez-vous ?
Question N°12
Parmi les alternatives proposées en matière de produits et géographique, quelles hypothèses recueillent vos préférences et pour quels motifs ? Quels sont, selon vous, les avantages et les inconvénients respectifs de chacune des alternatives présentées ? Si aucune de ces hypothèses ne vous semble satisfaisante, à quelle(s) objection(s) se heurtent-elles ? Quels amendements proposez-vous ?
Question N°13
L'interprétation des articles 81 § 1er et 82 § 1er du décret du 27 février 2003 proposée par le CSA vous semble-t-elle justifiée et satisfaisante ? Si non, à quelle(s) objection(s) se heurte-t-elle ? Quelle interprétation alternative proposez-vous ?
Annexes au document de consultation publique "État des lieux et options méthodologiques pour la régulation des marchés de la livraison au public des services de contenu audiovisuel":
Quatre tableaux :
– tableau 1 : "Schéma de transposition du CRECEL";
– tableau 2 : "Responsabilité éditoriale et offre médiatique";
– tableaux 3 & 4 : "Les contenus multimédias dans les infrastructures à haut débit".