Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant le cadastre de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz
Date de référence : 18/04/2011Arrêté du 24 mars 2011 paru au Moniteur belge le 19 avril 2011.