Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 octobre 2008 fixant les modalités de la contribution des distributeurs de services de radiodiffusion télévisuelle à la production d’oeuvres audiovisuelles sous forme de coproduction ou de pré-achat

Mise en oeuvre de l'article 80 (anciennement 79) du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels.

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