Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 octobre 2008 fixant les modalités de la contribution des éditeurs de services de radiodiffusion télévisuelle à la production d’oeuvres audiovisuelles sous forme de coproduction ou de pré-achat
Date de référence : 01/10/2008Mise en oeuvre de l'article 41 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels.
Télécharger ce document
Plus d'informations
Contactez Noël Theben, +32 (0)2 349.58.93