Arrêté fixant le modèle de déclaration des opérateurs de réseaux de télédistribution
Date de référence : 19/04/2004
Pour plus d'informations sur la procédure de déclaration et la règlementation applicable aux opérateurs de réseaux de télédistribution, veuillez contacter Bernardo Herman julien.jost@csa.be T. 32 2 349 58 83