Avis relatif au projet d’arrêté du Gouvernement portant exécution des art. 23 et 24 du décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l’emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française
Date de référence : 17/02/2010
A la demande du Gouvernement de la Communauté française, le Collège d'avis du CSA a rendu un avis sur le projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 23 et 24 du décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française, en ce compris les télévisions locales (TVL). Ce texte fixe les modalités selon lesquelles les données relatives aux emplois subventionnés nécessaires à la vérification d'octroi doivent être transmises à l'administration de la Communauté française.
Le Collège d'avis note que l'arrêté ne pose a priori aucun problème majeur pour les télévisions locales. Il relève toutefois que la simplification administrative poursuivie par le Gouvernement pourrait être renforcée par une mise en commun des données par les différentes instances les utilisant, pour éviter des demandes redondantes, parfois basées sur des dates de référence différentes, aux associations socioculturelles concernées. Par ailleurs, l'application de la globalisation des subventions à l'emploi, visée à l'article 22 des commentaires des articles du décret, pour les emplois qui ne sont pas qualifiés de « permanents », diminuerait également la charge administrative des associations concernées. Enfin, le Collège suggère au gouvernement d'envisager l'élaboration d'une application web permettant aux asbl de compléter ces données plus facilement.