Complément au Règlement d’ordre intérieur du CSA – Procédure plan de fréquence
Date de référence : 24/01/2008Ce texte, adopté le 24 janvier 2008 et approuvé par le Gouvernement de la Communauté française, complète le Règlement d'ordre intérieur du CSA pour les aspects relatifs à l'application de la procédure d'attribution des fréquences aux éditeurs de radiodiffusion sonore par la voie hertzienne terrestre en mode analogique (FM).