Contrat de gestion coordonné RTBF 2013-2017 (version consolidée par le CSA)
Date de référence : 25/12/2012
Le 26 décembre 2012, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et la RTBF ont conclu le quatrième contrat de gestion de l’entreprise publique, valable pour cinq ans, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017. Parmi les modifications et nouveautés apportées par nouveau contrat, l’on peut notamment remarquer :
- Une plus grande attention portée aux nouveaux médias et à la présence de la RTBF sur Internet et les réseaux sociaux ;
- L’intervention de la RTBF dans la production de séries télévisuelles belges francophones, locales et populaires ;
- Des obligations plus concrètes en termes de diffusion de programmes d’éduction permanente et de médiation avec les publics ;
- L’apparition de mesures d’accessibilité en faveur des malvoyants et plus uniquement des malentendants ;
- Des exigences plus détaillées en termes de partenariats avec la presse écrite, avec notamment la création d’un fonds de soutien aux médias d’information alimenté par la publicité générée par les contenus écrits du site d’information rtbf.be;
- Certaines mesures plus restrictives en matière de communication commerciale, comme par exemple des conditions plus strictes pour le placement de produit, l’interdiction de la publicité et du parrainage des programmes pour enfants en VOD ou encore une diminution de la durée maximale autorisée du temps publicitaire entre 19h et 22h ;
- D’autres mesures plus permissives en matière de communication commerciale, comme par exemple un assouplissement des conditions d’insertion des annonces de parrainage ou la prolongation de la mesure d’exception permettant à la RTBF d’insérer des coupures commerciales dans les fictions cinématographiques.
Dans le cadre d'une procédure de la Commission européenne au sujet du financement de la RTBF, l'Etat belge s'était engagé à adopter certaines "mesures utiles", consistant notamment en des modifications de cette convention, afin de garantir sa conformité aux règles européennes sur les aides d'Etat.
Suite à la décision de la Commission européenne du 7 mai 2014 actant ces engagements, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a modifié le quatrième contrat de gestion de la RTBF du 21 décembre 2012, en adoptant un premier avenant à ce dernier, et proposé une modification du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF ainsi que l’adoption d’un arrêté du Gouvernement afin de mettre le régime de financement de la RTBF et le cadre réglementaire de la RTBF en conformité avec les règles européennes concernant les aides d'Etat.