Décision Art 177- Nethys Brutele
Date de référence : 06/09/2017Le Collège d'autorisation et de contrôle du CSA a pris sa décision concernant les demandes de Nethys et Brutélé fondées sur le paragraphe 177 de la décision de la CRC du 19 février 2016 portant révision des tarifs de gros pour les services d’accès aux réseaux câblés en région de langue française et visant à contester le caractère raisonnable de l’octroi du bénéfice d’une phase de lancement à la société Orange Belgium.
Le CSA déclare les demandes recevables mais relève qu’une série d’arguments avancés par les demandeurs Brutélé et Nethys ne constituent pas des éléments nouveaux. Quant à ceux des arguments qui pourraient être qualifiés de nouveaux, le CSA estime qu’ils ne sont pas de nature à justifier une révision de la décision de la CRC par le CSA en tant qu’autorité chargée de l’exécution des décisions de la CRC en région de langue française. Le CSA conclut donc au rejet des demandes de Brutélé et Nethys.
Le 19 février 2016, la Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques (CRC), dont le CSA fait partie, a adopté notamment une décision concernant la révision des tarifs de gros pour les services d’accès aux réseaux câblés sur le territoire de la Région de langue française (https://csa.be/breves/997).
Cette décision, qui visait à compléter le cadre réglementaire qui ouvre les réseaux câblés aux opérateurs alternatifs (https://www.csa.be/pages/207), avait pour objet d’approuver les tarifs révisés que Brutélé, Nethys (VOO) et Telenet peuvent facturer aux opérateurs souhaitant fournir des services de haut débit et de télévision via le câble.
Une phase de lancement avait été prévue au bénéfice de nouveaux entrants qui n’ont aucune base (ou une base très limitée) de clientèle sur le marché de la radiodiffusion télévisuelle. Au terme de l’analyse, Orange a pu bénéficier de tarifs préférentiels durant cette phase de lancement.
Le § 177 de la décision précisait toutefois que le CSA conservait le pouvoir d’apprécier le caractère raisonnable de la demande de bénéficier de ces tarifs à court terme, en fonction de la situation concrète de l’opérateur concerné, en cas de contestation quant à l’applicabilité de la phase de lancement au profit d’un bénéficiaire de l’offre de gros, sous certaines conditions.
Le CSA a été saisi de deux demandes d’application de ce § 177, introduites par les sociétés Brutélé le 13 mai 2016 et Nethys le 20 mai 2016, à l’égard de la société Orange Belgium, bénéficiaire de l’offre de gros. Ces parties ont pu faire valoir leurs arguments auprès du CSA et ont été auditionnées en date du 8 décembre 2016.
Après en avoir délibéré, le CSA a élaboré un projet de décision qui a été soumis aux régulateurs du secteur des télécommunications et de l’audiovisuel le 14 juillet 2017, conformément à l’accord de coopération du 17 novembre 2006. Les autres régulateurs n’ont pas émis de commentaires ni de remarques.
Le Collège d'autorisation et de contrôle du CSA a adopté la décision le 7 septembre 2017. Il en ressort que la demande de Nethys et Brutélé est rejetée.