TV Com : décision du 28 mars 2019 concernant le non-respect des obligations en matière de production propre
Date de référence : 27/03/2019Dans sa décision du 28 mars 2019, le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA (CAC) a décidé de sanctionner l’éditeur Tv Com pour non-respect de ses obligations de service public relatives à la production propre.
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