Décision relative à BTV (contrôle annuel 2007)

Résumé

 

Lors du contrôle annuel 2007, le CAC avait relevé certains manquements aux obligations décrétales de l'éditeur BTV. Pour AB3 et AB4, BTV n'avait pas respecté ses obligations de diffuser des œuvres européennes indépendantes récentes. Pour Vidéoclick, l'éditeur n'avait pas fourni de rapport annuel permettant au régulateur de contrôler le respect de ses obligations en matière de diffusion de programmes et d'œuvres audiovisuelles francophones et de la Communauté française, de diffusion d'œuvres européennes, indépendantes et récentes, l'éditeur n'avais pas non plus transmis les éléments d'information relatifs au respect des obligations en matière de publicité et télé-achat, et enfin n'avait pas respecté l'arrêté « signalétique » relatif à la protection des mineurs.

 

Compte tenu de la récidive en ce qui concerne le non respect des obligations de diffuser des œuvres européennes indépendantes récentes (pour les services AB3 et AB4) et de transmettre un rapport annuel au CSA (pour le service Vidéoclick), celui-ci condamne BTV à une amende de 20.000 €.

 

Quant aux manquements aux obligations de l'éditeur de transmettre au CSA les éléments d'information nécessaires au contrôle en matière de publicité et de téléachat sur le service Vidéoclick, et de respecter les dispositions en matière de protection des mineurs, compte tenu du caractère récent du service (lancé le 3 avril 2007) au regard de la période de contrôle, le CAC a estimé ne pas devoir prononcer de sanction et a invité le Secrétariat d'instruction à effectuer un monitoring spécifique de ce service sur ces deux points.

 

 

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