Résumé
A l'issue du contrôle de la réalisation des obligations de RTC Télé-Liège pour l'exercice 2007, le CAC avait relevé qu'il ne disposait pas d'éléments suffisants pour apprécier le respect, par l'éditeur, de l'équilibre au sein de son Conseil d'administration, prescrit par le décret sur les services de médias audiovisuels ; l'art. 70 §1
er, alinéa 1
er du décret prévoit en effet que le Conseil d'administration des télévisions locales soit composé pour moitié au moins de représentants du secteur associatif et du secteur culturel. Or, les statuts de RTC Télé-Liège «
ne précisent ni la provenance ni la répartition des administrateurs selon les secteurs public associatif et culturel ».
Le Collège note que l'incertitude quant au mode de désignation et de représentation du secteur associatif et culturel, déjà relevée lors des contrôles annuels depuis l'exercice 2005, persiste et qu'il lui est impossible d'évaluer en l'état l'adéquation de la composition du conseil d'administration aux règles décrétales. Sans nier le soin porté par RTC Télé-Liège dans le choix de ses administrateurs, ni la qualité de ces derniers, la manière dont l'éditeur identifie ses représentants, tant dans les documents qu'il produit que dans ses statuts, ne permet pas de répondre clairement aux questions qui découlent de l'application de l'article 70 §1
er du décret : qui est désigné en tant que représentant du secteur associatif ? Ces représentants atteignent-ils les 50% obligatoires ? Les mandataires publics siègent-ils comme représentants du secteur public ou comme représentants de l'associatif ? Le monde associatif est-il représenté de manière équilibrée et pertinente ? Le nombre de représentants du monde associatif est-il au moins égal au nombre des administrateurs publics ?
Tout en déclarant le grief établi, le CAC a toutefois décidé de reporter l'examen du dossier au 26 novembre 2009, en attendant les éléments à lui fournir par l'éditeur témoignant de sa volonté de respecter l'article 70 §1
er du décret, considérant sa volonté de se mettre en conformité avec le décret. Par ailleurs, le CAC l'a également invité à expliciter la procédure de désignation des membres de son Conseil d'administration dans ses statuts ou dans un règlement d'ordre intérieur qu'il transmettra au régulateur.
Extrait de la décision
« Le Collège d'autorisation reconnaît la liberté d'association de l'éditeur. Il rappelle toutefois que le législateur a conditionné l'autorisation et le subventionnement des télévisions locales au respect de certaines règles dont celles relatives à la représentation des forces associatives et culturelles et à la dépolitisation de son conseil d'administration. »
« Le renvoi au Pacte culturel [a disparu]
du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion. Les travaux préparatoires de ce décret en retiendront cependant l'esprit en précisant qu'au moins la moitié des membres du conseil d'administration doit appartenir aux secteurs associatif et culturel, compte tenu de la mission socioculturelle des télévisions locales.
Concernant la représentation visée à l'article 70 du décret sur la radiodiffusion, la ratio legis renvoie de manière constante d'une part à la distinction claire entre représentants du secteur public (qu'ils soient ou non mandataires) et représentants des organisations utilisatrices, à savoir le secteur associatif et culturel et, d'autre part, à la juste représentation de chacun des deux groupes au sein des instances de décision des télévisions locales.
C'est en ce sens que, dans sa recommandation relative au renouvellement des conseils d'administration des télévisions locales, le Collège demandait explicitement que, quel que soit le secteur représenté, les télévisions locales doivent globalement veiller à la représentation équitable de toutes les parties, dans l'esprit du Pacte culturel, en prenant en compte les incompatibilités fixées dans le décret sur la radiodiffusion. »
