Résumé
Le CAC a condamné Télé Bruxelles à diffuser un communiqué pour manquement aux règles en matière de durée publicitaire. En effet, en octobre dernier, à l'issue du contrôle annuel de l'éditeur pour l'exercice 2007, le CAC avait constaté que Télé Bruxelles avait, à plusieurs reprises, dépassé le temps de diffusion quotidien consacré à la publicité.
Après instruction, le CAC a déclaré les griefs établis. Si Télé Bruxelles reconnaît la plupart de ces dépassements publicitaires, il explique les uns par une erreur humaine et involontaire, et justifie les autres par une interprétation divergente de la qualification des émissions « terroir », que le CAC considère comme de la communication publicitaire.
Le CAC rappelle par ailleurs à l'éditeur son avis relatif au contrôle 2005 et sa décision relative au contrôle 2006 par laquelle le CAC avait adressé un avertissement à Télé Bruxelles pour des dépassements publicitaires. A ces deux occasions, le CAC avait déjà rappelé à l'éditeur que sa responsabilité éditoriale porte sur l'ensemble des programmes qu'il diffuse. Il rappelle également que la publicité diffusée pendant les plages de radio filmée, et la publicité non commerciale relèvent de la communication commerciale au sens du décret. Il relève toutefois les efforts entrepris par l'éditeur pour ne plus dépasser ces limitations horaires et quotidiennes qui pourraient lui permettre de ne plus se voir notifier le grief de tels dépassements lors des prochains exercices.
Extrait de la décision
« Conscient des difficultés financières que peuvent rencontrer certaines télévisions locales, mais attentif aussi à ce que les règles communes à toutes les télévisions locales soient suivies par chacune d'entre elles avec une détermination similaire ; conscient aussi que le nombre de télévisions locales se voyant sanctionnées pour manquement aux règles en matière de durée publicitaire a diminué de manière constante et systématique chacune des ces trois dernières années ; soucieux de faire respecter la volonté du législateur de ne pas voir la publicité prendre plus de place sur les antennes des télévisions locales que ce qu'il a jugé nécessaire et raisonnable pour une télévision exerçant des missions de service public et recevant un financement public ; conscient enfin des efforts entrepris par l'éditeur pour ne plus dépasser ces limitations horaires et quotidiennes qui pourraient lui permettre de ne plus se voir notifier le grief de tels dépassements lors des prochains exercices, le Collège estime qu'il est fait une juste appréciation de l'article 156 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion en enjoignant l'ASBL Télé Bruxelles à publier un communiqué. »
