Décret sur les services de médias audiovisuels (versions successives consolidées par le CSA)
Date de référence : 18/03/2009
La présente version du décret est coordination officieuse réalisée par le CSA au 03/02/2009, et intégrant les modifications successives adoptées par le Parlement de la Communauté farnçaise.
Le décret a été publié au Moniteur belge le 18 mars 2009 et est entré en vigueur le 28 mars 2009.