Décrochages publicitaires de TF1 – décision concernant l’enclenchement de la procédure entre le CSA belge et français
Date de référence : 14/06/2017
Depuis novembre 2016, les intentions de décrochages publicitaires de TF1 en Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) ont provoqué de vives réactions de la part du secteur et du monde politique. Le 26 mai 2017, le CSA français confirmait au CSA belge qu’il avait bien été saisi par le président du groupe TF1 « d’une demande de conventionnement du service TF1 comprenant des écrans publicitaires spécifiques à la Belgique ». Ce décrochage, désormais confirmé à partir de septembre 2017, par le biais de la régie Transfer, aura un impact encore inconnu sur le marché télévisuel du territoire ciblé.
La directive européenne SMA[1] protège actuellement le principe dit du pays d’origine suivant lequel les services de médias audiovisuels relèvent de la juridiction de l’Etat-Membre où leur siège est établi. S’agissant des services qui ciblent des marchés étrangers, il n’existe aucune disposition permettant d’empêcher les ciblages en tant que tels. En revanche, l’article 4 de la même directive permet aux Etats de territoires ciblés par des services étrangers d’enclencher une procédure de coopération avec leurs homologues compétents pour réguler les services qui ciblent. Le décret SMA a confié au CSA le soin de mener à bien cette procédure.
Sur base de ce dispositif, le CSA belge vient d’adresser à son homologue français une demande motivée destinée à mieux évaluer l’impact que le service TF1 pourrait provoquer sur le marché télévisuel de la FWB et à encadrer le décrochage publicitaire. Cette procédure demande à ce que la nouvelle convention à signer, cette année, entre TF1 et le CSA français intègre, d’une part, une série de mesures plus strictes prévues dans le décret belge et la garantie de la contribution à la production locale d’autre part. Le CSA belge demande enfin à son homologue de réaliser une « étude d’impact » des décrochages de son service TF1 en FWB. Les conclusions de cette étude pourraient, par la suite, engager le CSA français à réévaluer la convention.
Contexte : le débordement français
Comme la plupart des petits marchés télévisuels voisins de grands États utilisant une même langue (Autriche-Allemagne, Suisse-France-Allemagne, Irlande – UK etc.), la Fédération Wallonie-Bruxelles connaît depuis toujours le phénomène du débordement d’audience : les chaînes françaises accumulent, et de manière significative, une moyenne de 38% de parts d’audience. 69% du marché publicitaire en télévision sont captés par des chaînes qui visent notre territoire sans se conformer aux règles spécifiques fixées par le Parlement de la FWB en matière d’audiovisuel (réglementation publicitaire, accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle, contribution à la production audiovisuelle). Il faut inclure dans ce dernier pourcentage la part d’audience captée par les services de RTL.
De manière générale, trois facteurs fragilisent le marché télévisuel belge. Le débordement français (35% pdm), la délocalisation au Luxembourg, contestée par le CSA, des trois chaînes du groupe RTL, le plus grand opérateur privé actif en Belgique francophone (25,2% pdm) et le ciblage de l’audience belge par des chaînes internationales (4% pdm), notamment MTV, Nickelodeon, Disney Channel, National Geographic, qui relèvent de la compétence d’autres États européens.
Le principe dit du pays d’origine est la pierre angulaire du dispositif européen qui a entendu garantir la libre circulation des services de médias audiovisuels. Ce principe évite à un fournisseur de SMA de devoir respecter le cadre réglementaire audiovisuel de plusieurs États auxquels il destine ses services. Malgré les efforts d’harmonisation entrepris au-travers de la directive SMA, ces cadres peuvent être différents, notamment lorsqu’ils comportent des règles plus strictes ou plus détaillées autorisées par cette même directive. L’enjeu est dès lors de mettre plus en phase le principe du pays d’origine avec un autre principe fondateur de l’Union européenne qui en est même la devise, celui de la diversité culturelle. Un principe étroitement lié au pluralisme des contenus.
Voir les ressources publicitaires que représente le marché de la Fédération Wallonie-Bruxelles s’ouvrirent à des acteurs étrangers qui ne seraient soumis à aucune contrepartie raisonnable, peut avoir pour effet d’appauvrir la production locale – et singulièrement la production des contenus d’intérêt général, comme l’information locale - qui sera ainsi privée d’une part significative de ses revenus. La menace qui plane sur la diversité de notre paysage audiovisuel est donc bien réelle lorsque l’on considere le décrochage d’un service qui accapare 1/5 de l’audience télévisée en FWB.
Le débordement du service TF1, qui reste encore difficilement évaluable sur le plan économique, constituait jusqu’ici une sorte de « bonus » offert aux annonceurs des chaînes françaises. Aujourd’hui, forte de ses 19% de parts d’audience en Belgique francophone, TF1 optimisera ses audiences belges à partir de septembre prochain, via des décrochages spécifiques dont l’ampleur reste inconnue
Le CSA belge réclame une étude d’impact au CSA français
Le CSA belge constate qu’aucune étude approfondie ne semble pas avoir été mise en œuvre pour évaluer l’impact du décrochage publicitaire de TF1. Si le CSA belge entend faire valoir une série de mesures plus strictes à inscrire dans la convention à conclure entre le CSA français et TF1, il estime que l’absence de vision à moyen et long terme concernant l’impact réel des décrochages est problématique. La signature d’une telle convention devrait prendre appui sur cette analyse préalable. Il faut noter que dans son courrier adressé au CSA belge en mai dernier, le CSA français s’est dit « conscient de l’impact que la diffusion de ces écrans publicitaires pourraient avoir sur le marché audiovisuel belge ».
Cette question de l’impact figure précisément dans les procédures d’évaluation préalables à la conclusion par le CSA français de conventions avec certains éditeurs de services sur le territoire français. Ces éditeurs ont accès à des ressources rares (radiofréquences) et l’objectif poursuivi est étroitement lié à la préservation du pluralisme des médias et à la diversité culturelle, en lien avec l’économie du secteur. Les décrochages publicitaires de TF1 en FWB soulèvent les mêmes préoccupations et nécessiteraient une analyse similaire, selon le CSA belge.
Cette étude, à laquelle pourrait contribuer le CSA belge aurait pour objectif d’envisager l’impact sur base des éléments suivants : La part d’audience de TF1 sur le marché FWB (19%), les réseaux de distribution par câble qui ont, sur le marché FWB, une fonction comparable à la TNT en France en tant que technologie dominante dans l’accès au public, le caractère disruptif des décrochages publicitaires de TF1 pour le marché publicitaire de la FWB et les revenus publicitaires des éditeurs télévisuels sur le marché belge et leur contribution à la création audiovisuelle.
Respecter les règles plus strictes et pérenniser les engagements de TF1
Plusieurs mesures plus détaillées ou plus strictes sont prévues dans le décret belge mais sont absentes dans la législation française. Le non-respect de ces mesures entrainerait un déséquilibre entre les acteurs régulés en FWB et TF1. Le CSA entend faire valoir ces règles plus strictes auprès de son homologue français pour les inclure dans la nouvelle convention.
La protection des mineurs
Lors de la transposition de la Directive SMA en droit interne, le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a décidé d’interdire que les programmes pour enfants puissent être interrompus par de la publicité, du téléachat ou de l’autopromotion (article 23 du décret SMA). Il s’agit d’une mesure d’intérêt général destinée à préserver le jeune public d’une surexposition aux sollicitations publicitaires. Toutefois, la disposition n’interdit pas la diffusion de communication commerciale entre les programmes pour enfants.
La protection des journaux télévisés
La FWB a décidé de sanctuariser les principaux rendez-vous d’information en TV que constituent les journaux télévisés. Ceux-ci ne peuvent être ainsi interrompus par de la communication commerciale, sans considération de leur durée réelle ou programmée.
La contribution à la production
La politique audiovisuelle menée en Fédération Wallonie-Bruxelles repose sur la contribution de la chaîne de diffusion à la production de contenus. Ce principe contribue à la pérennité de notre industrie de la production ainsi qu’à la diversité des contenus produits et diffusés en Europe.
Le mode contributif prévu en Belgique francophone est proche sur le principe de celui en vigueur en France mais sensiblement différent sur ses modalités de mise en œuvre (article 41 du décret) :
- Les chaînes contribuent sur base d’un « chiffre d’affaires éligible » composé principalement de trois types de recettes : distribution, publicité et interactivité surtaxée.
- La législation prévoit différents paliers de revenus auxquels sont associés des pourcentages à investir. Dans le présent cas, le dernier palier fixé à 2,2% du « chiffre d’affaire éligible » devrait être atteint.
- Les chaînes peuvent valoriser leur contribution sous la forme de coproductions avec conservation des droits ou de pré-achat. Ce mode contributif s’apparente donc à un investissement et non à une « taxe ».
- La participation à la production sous la forme de coproduction et de préachat d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles contribue à la politique linguistique et culturelle de la Fédération Wallonie Bruxelles.
Pérenniser les engagements
Enfin, afin de restreindre autant que faire se peut les effets potentiellement déstabilisateurs de ce projet de ciblage publicitaire sur le pluralisme des médias en FWB, le CSA invite instamment son homologue français à prévoir dans la même convention, l’engagement de pérenniser les comportements adoptés jusqu’à ce jour par TF1 en Belgique, en matière de programmes et principalement :
- la primo diffusion concédée aux chaines belges sur les programmes diffusés conjointement ;
- l’accès des diffuseurs belges aux œuvres inédites produites par TF1 ;
- la coproduction et la mise en valeur de contenus produits en FWB sur les chaines du groupe TF1
- la coopération avec des sociétés de production et des prestataires de post-production en FWB
Contrer les manœuvres de contournement
Comme il le plaide de manière constante et en particulier lors des travaux sur la révision de la directive européenne SMA, le CSA est particulièrement attentif à lutter contre toutes formes de contournement des règles applicables aux éditeurs TV relevant de la compétence FWB, principe largement admis par les membres de l’ERGA, le Groupe des régulateurs européens de l’audiovisuel, en particulier dans ses travaux sur la compétence territoriale.
De tels contournements peuvent causer d’importants préjudices à la pérennité du paysage audiovisuel de la FWB, et en particulier à la capacité de ses acteurs à assurer la production et la diffusion de programmes propres, notamment des programmes d’information comme des œuvres audiovisuelles, s’adressant à ses publics spécifiques. L’impact de tels contournements sont d’autant plus importants lorsqu’un service, tel que TF1, dispose déjà d’une audience significative sur le marché de la FWB, par application de la libre circulation des services TV au sein de l’Union européenne, cela déjà bien avant l’adoption de la première directive européenne dite TV sans frontières (1989).
Au regard des préoccupations du secteur et des risques importants de déstabilisation du marché télévisuel en FWB, le CSA belge invite son homologue français à mesurer toute l’importance de cette demande et à dégager une solution mutuellement satisfaisante dans le but de préserver l’équilibre du secteur ciblé par son service.
[1] Services de médias audiovisuels
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