« Domino day » – Le CSA transmet le dossier au Parquet
Date de référence : 11/09/2008
Suite à la plainte d'un téléspectateur parce qu'un enfant de 10 ans avait participé à un jeu de hasard télévisé (et gagné un montant de 2.008 €) dans le cadre de la diffusion du programme "Domino Day" sur RTL-TVi, le CSA avait décidé, après avoir entendu la S.A. TVi, de rouvrir les débats pour entendre la Commission des jeux de hasard.
Lors de cette audition, la Commission des jeux de hasard a confirmé l'analyse du CSA selon laquelle le jeu "Domino Day" peut effectivement être qualifié de jeu de hasard, dès lors que tous les éléments constitutifs étaient réunis réunis en l'espèce : un enjeu ou une mise (un ou plusieurs SMS surtaxés), un gain (la somme de 2008 euros) et l'intervention du hasard (le tirage au sort de la personne qui passera à l'antenne).
La Commission des jeux de hasard a également confirmé que, dans la mesure où ce jeu était présenté à l'intérieur d'une émission télévisée sans qu'il forme un programme complet de jeu, comme le prévoit l'arrêté royal du 10 octobre 2006 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire certains jeux télévisés, il ne bénéficie pas des exceptions légales prévues par la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements des jeux de hasard et la protection des joueurs.
La même loi (art . 4) énonce qu' "il est interdit d'exploiter, en quelque lieu, sous quelque forme et de quelque manière directe ou indirecte que ce soit, un ou plusieurs jeux de hasard ou établissements de jeux de hasard autres que ceux autorisés conformément à la présente loi". Le jeu "Domino Day" étant interdit et le respect de cette loi incombant aux tribunaux ordinaires et non à l'autorité administrative, le CSA a décidé de transmettre le dossier au Procureur du Roi de Bruxelles à toutes fins utiles.