Evaluation: Règlement définissant les modalités de délivrance des messages d’information du public sur la consommation télévisuelle par les enfants de moins de 3 ans en application de l’art. 88bis §1 du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les SMA
Date de référence : 18/01/2017Avec la contribution des distributeurs, le CSA clôture la période d’évaluation relative aux dispositifs de protection des enfants de moins de 3 ans face à l’écran. Conclusion de cette évaluation : les distributeurs appellent à mieux cibler les messages pour viser les familles et les services destinés au jeune public.
Dans son règlement du 17 septembre 2013 relatif à l’information du public sur la consommation télévisuelle par les moins de trois ans, le Collège d’avis du CSA soulignait le risque d’une banalisation du message d'avertissement dès lors qu’il est mentionné systématiquement dans la communication globale des distributeurs de services. Concrètement, les distributeurs estimaient qu’il était, par exemple, inutile de mentionner le caractère nuisible de la consommation télé par les enfants de moins de trois ans sur des contenus destinés aux adultes, le sport, etc.
En 2015 et 2016, les services du CSA et les distributeurs ont procédé à une évaluation de la mise en oeuvre du règlement. Le CSA salue l'ivestissement des distributeurs dans cette matière relative à la protection des mineurs.
En effet, tout au long de la période d’essai et malgré les réserves exprimées par les distributeurs sur l’efficacité du dispositif, ces derniers ont déployé des efforts importants pour appliquer la réglementation et ont diffusé l’avertissement sur tous les types de support utilisés et parfois, sur une échelle plus vaste que celle prévue par le décret en élargissant leur communication au-delà de leur public d’abonné.e.s.
Les distributeurs estiment aujourd’hui qu’il est essentiel de cibler davantage cette signalétique pour la rendre efficace, au lieu de la diffuser sur tous supports confondus. Ils ont formulé une série de propositions destinées à mieux cibler et sensibiliser les familles quant à la consommation des écrans par les jeunes enfants. Les distributeurs proposent, entre autres, d’intégrer les avertissements dans les campagnes destinées à la promotion de nouvelles chaînes et de services destinés aux enfants, ou encore d’intensifier les campagnes de sensibilisation dans des lieux ciblés, comme les maternités, les crèches et les écoles.
Compte tenu de ces éléments et des conclusions adoptées ce 10 janvier 2017 par le Collège d'avis, le CSA considérera, dans sa mission de contrôle, que le règlement du 17 septembre 2013 est valablement appliqué dès lors que l’avertissement apparaîtra sur un support de communication de chacun des quatre types de support visés, le choix dudit support sera laissé à la libre appréciation du distributeur dans un souci d’efficacité.