Marchés de la radiodiffusion TV et de la large bande

Télédistribution, accès à internet, triple play, quadruple play,… De nouvelles opportunités pour les abonnés à la télévision

  Ce 18 juillet 2011, la CRC (la Conférence des Régulateurs du secteur des Communications électroniques, qui réunit les régulateurs flamand, francophone et germanophone de l’audiovisuel ainsi que le régulateur fédéral du secteur des télécommunications) a publié ses décisions concernant les nouvelles règles auxquelles sera soumis le secteur des réseaux de communications électroniques à partir du 1^er août 2011.   Ces nouvelles règles devraient avoir un impact sur le paysage belge de la télédistribution et améliorer l’offre, le prix et la qualité des services aux consommateurs, puisqu’elles prévoient l’ouverture du marché de la télédistribution par câble.   Jusqu’ici, en effet, aucune mesure n’obligeait un opérateur de réseau par câble à permettre l’accès de celui-ci à ses concurrents. Concrètement, les câblo-opérateurs devront désormais fournir à tout acteur qui en fera la demande, l'accès à leur plateforme de télévision numérique, l'accès à une offre de revente de leur offre de télévision analogique et l'accès à une offre de revente de l’internet haut débit. Les câblo-opérateurs concernés sont Brutélé, Numéricable, Tecteo, AIESH, - mais uniquement pour l'accès à une offre de leur télévision analogique en ce qui concerne ce distributeur - et Telenet. Quant Belgacom, si elle pourra désormais inclure la télé analogique dans son offre commerciale en application de ces décisions sur le marché de la radiodiffusion télévisuelle, elle devra également ouvrir son réseau à une offre de télévision alternative conformément à la décision prise sur les marchés de l’Internet large bande.   Ces nouvelles règles ont pour objectif de faire bénéficier les consommateurs d’un choix plus large d’offres de télédistribution grâce à l’arrivée attendue de nouveaux distributeurs de services sur ce marché. Dans les prochains mois, les distributeurs, existants ou nouveaux entrants, pourront en effet proposer de nouvelles offres incluant la télévision, et ce, sur les deux plateformes disponibles dans les foyers : télédistribution par câble et le réseau de Belgacom (transmission des données par les lignes téléphoniques).  

De quoi s’agit-il ?

Dans les années 90, l’ouverture du secteur des télécommunications à la concurrence et les évolutions technologiques (convergence) ont bouleversé le marché de la télédistribution. Aux acteurs traditionnels de la télédistribution par câble, en situation historique de monopole sur leur territoire, est venu s’ajouter, en 2005, Belgacom et son offre de télédistribution numérique en complément de ses activités dans le domaine de l’internet ou de la téléphonie fixe.   Depuis lors, la prise de télédistribution n’était donc plus le seul moyen de recevoir la télévision chez soi, et la traditionnelle prise de téléphone n’était plus, non plus, depuis quelques années, le seul moyen de disposer d’un accès à internet. Pour les consommateurs, cette concurrence entre les opérateurs exploitant ces deux réseaux (télédistribution par câble et télédistribution numérique) a eu des effets positifs : augmentation constante du nombre de chaînes de télévision en réception numérique, développement de la HD ou de la 3D, arrivée de nouvelles fonctionnalités, et multiplication des offres promotionnelles groupées (par exemple le triple play, une facture unique incluant abonnement TV, internet et téléphonie fixe).   Toutefois le jeu de la concurrence n’a pas débouché sur une diminution des prix pour le consommateur. En Belgique, les offres de télévision numérique ou d’offres groupées (combinant par exemple télévision, internet et téléphonie) sont d’ailleurs parmi les plus chères d’Europe. De plus, dans la plupart des cas, le choix du consommateur en matière de télédistribution se limite au câblo-opérateur de son lieu de résidence ou à Belgacom.   Dans une telle situation, il incombait aux régulateurs compétents de prendre leurs responsabilités et d’intervenir pour garantir aux consommateurs de meilleurs prix, de meilleurs services et de meilleures offres. A l’issue d’un travail d’analyse et de consultations entamé il y a un peu plus de deux ans, ils ont décidé d’imposer à Belgacom et aux câblodistributeurs (Telenet, VOO, Brutélé, Numéricable, AIESH) l’ouverture de leurs réseaux à de nouveaux distributeurs qui pourront ainsi proposer des offres alternatives aux consommateurs. Les régulateurs ont également soumis les projets de décisions au Conseil de la concurrence.  

Qui en bénéficie ?

Tous les abonnés à la télévision analogique ou numérique seront susceptibles de bénéficier de nouvelles offres avantageuses et adaptées à leurs besoins. C’est donc presque l’ensemble de la population qui est concernée par ces décisions des régulateurs.   Les foyers intéressés par les offres multiple play devraient bientôt avoir le choix entre un plus grand nombre de services proposés et donc un plus grand choix d’offres et de tarifs.   Les foyers intéressés par la télévision numérique pourront bientôt également bénéficier de la télévision analogique quel que soit leur choix du distributeur. Cette option, jusqu’ici réservée aux seuls abonnés à la télédistribution par câble, permet notamment de multiplier le nombre de raccordements de postes de télévision dans la maison sans multiplier le nombre de décodeurs ni augmenter le prix de l’abonnement.   Les foyers intéressés par la seule offre analogique devraient eux aussi pouvoir bénéficier d’une réduction globale de leur facture annuelle de communication (télévision et/ou téléphonie, et/ou internet, etc) via des offres groupées incluant l’analogique. Aujourd’hui, 40% des Belges ne peuvent pas, ou ne veulent pas, souscrire à des offres multiplay pour des raisons budgétaires, techniques ou de convenance personnelle (les réfractaires à la télévision, notamment).   De plus, dans leurs décisions, les régulateurs ont explicitement fait part de leur intention de prêter une attention particulière à ce que ces nouvelles règles puissent bénéficier à tous les consommateurs, quels que soient leurs revenus ou leurs habitudes télévisuelles.  

Comment ?

  Coopération entre régulateurs   Les trois régulateurs communautaires de l’audiovisuel (le Vlaamse Regulator voor de Media, le CSA et le Medienrat) et le régulateur fédéral des télécommunications (l’IBPT), réunis au sein de la CRC (Conférence des Régulateurs du secteur des Communications électroniques) ont, dans un premier temps, mené ensemble une analyse des marchés de la radiodiffusion et de l’internet large bande. En effet, dans un contexte de convergence technologique sur ces marchés, les compétences des différentes autorités de réglementation s’entremêlent, ce qui requiert une coopération renforcée des régulateurs concernés.   Les différences linguistiques et la complexité institutionnelle belge n’ont pas empêché les différents régulateurs de travailler de concert pour poser ensuite des constats objectifs, établir des règles communes applicables à tous les opérateurs du pays afin d’offrir de nouveaux avantages à tous les consommateurs, quel que soit leur lieu de résidence et leur mode de consommation de la télévision.   Consultation publique   L’ensemble de ces données (analyses de marché et mesures correctrices) a été consigné en décembre 2010 dans des projets de décisions que les régulateurs ont soumis au Conseil de la concurrence ainsi qu’à une consultation publique, ouverte du 21 décembre 2010 au 18 février 2011, à laquelle ont répondu une quinzaine d’acteurs, à la fois associations de consommateurs, sociétés d’auteurs et grands acteurs du secteur.   >> Lien vers la consultation publique   >> Lien vers les réponses à la consultation publique   Procédure européenne   Les régulateurs ont ensuite pris en compte les questions, suggestions ou critiques formulées dans le cadre de la consultation et ont adapté ces projets de décisions dont ils ont notifié une nouvelle version à la Commission européenne le 20 mai 2011. La procédure européenne, si elle laisse aux autorités nationales de régulation une marge de manœuvre pour définir les mesures correctrices permettant une concurrence effective entre opérateurs, leur impose néanmoins de notifier à la Commission leurs projets de mesures réglementaires qu’elle supervise. Celle-ci, en décidant de ne pas exercer son droit de veto, a confirmé l’analyse des régulateurs tout en formulant plusieurs commentaires, auxquels les régulateurs ont apporté les réponses appropriées.   >> Lien vers le communiqué de la Commission   Décisions et mise en œuvre   Tout ce processus a finalement permis aux régulateurs d’adopter des décisions longuement et mûrement motivées qu’ils publient aujourd’hui et dont l’entrée en vigueur est fixée au 1^er août 2011.   >> Lien vers la décision de la CRC concernant l’analyse du marché  radiodiffusion télévisuelle sur le territoire de la région de langue française. >> Pour les autres décisions, voir : - le site de l'IBPT - le site du Medienrat  - le site du VRM Concrètement, les régulateurs imposent aux câblo-opérateurs :

• Une obligation de revente de leur offre analogique,
• Une obligation d’accès à la plateforme numérique (sauf pour l’AIESH qui ne dispose pas d’une plateforme numérique ; Belgacom, qui fournit déjà des services numérique via son réseau est exclue du bénéfice de cette obligation imposée aux câblo-opérateurs),
• Une obligation d’accès à une offre de revente de l’internet haut-débit (pour les mêmes raisons mentionnées ci-dessus, Belgacom est exclue du bénéfice de cette obligation et l’AIESH en est exemptée),)

  Les régulateurs imposent également à Belgacom diverses obligations sur le marché de l’internet large bande afin de permettre à ses concurrents de fournir également des services de communications électroniques à partir de son réseau, et le dispense des obligations d’accès à la plateforme numérique et à l’offre de revente d’internet haut-débit puisque Belgacom dispose déjà de son propre réseau.   A partir de cette date, les régulateurs travailleront en accord avec les opérateurs régulés pour mettre en œuvre les différentes modalités techniques et financières permettant effectivement à de nouveaux acteurs de proposer leurs offres et services aux consommateurs. Cette mise en œuvre devrait en principe être effective d’ici la fin octobre 2012.   Parallèlement, les opérateurs seront informés du fait que les régulateurs surveilleront très régulièrement l’évolution du marché et en particulier l’évolution des prix, dans le cadre des offres promotionnelles qui sont attendues. Dans le cas où des défaillances du marché subsistent malgré la mise en application de ces décisions, les régulateurs pourraient être amenés à réévaluer les mesures correctrices imposées (par exemple l’accès à l’offre de revente de l’analogique).    

En savoir plus ?

  Plusieurs tendances se dégagent d’une analyse comparative des prix de la télédistribution au niveau européen.   Si, en Belgique, selon certaines études, à nombre de chaînes relativement équivalentes, la tarification des services de télévision numérique seule est comparable avec celle de certains pays voisins, le marché des offres à bas prix (« low-cost ») y est inexistant. Notre pays occupe en effet la dernière position d’un classement de onze pays d’Europe où la pénétration du câble est la plus importante : alors que huit pays sur les onze étudiés (Malte, Hongrie, Suède, Roumanie, Danemark, Finlande, Portugal, Autriche, Allemagne) proposent des forfaits de moins de 15 € offrant de 7 à 113 chaînes numériques, le marché des offres à petit prix n’est pas développé en Belgique.   Selon une étude récente de l’OCDE, les tarifs des offres groupées dites multiplay - packs TV + internet + téléphonie dans 20 pays (en Europe : Irlande, France, Autriche, Royaume-Uni, Grèce, Danemark, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Pays-Bas, Norvège, république Tchèque, Suède, Finlande, Islande, Hongrie et Slovaquie) sur 24 sont moins chers qu’en Belgique, qui apparait par conséquent comme un des pays les plus chers en matière d’offres groupées. Parmi les pays où la tarification est la moins élevée, on retrouve notamment des pays scandinaves ainsi que la Suisse où l’écart entre ces tarifs inférieurs et le niveau des salaires largement supérieurs à celui de la Belgique paraît d’autant moins justifier le prix plus élevé des offres groupées belges.   Une étude approfondie de la tarification des produits multiplay comprenant la TV numérique effectuée par Test-Achats montre également que, en général, ces produits sont plus attrayants à l'étranger tant au niveau de leur prix que de leurs caractéristiques (chaînes proposées, bouquets thématiques,...).