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Mentions légales de transparence pour les communes et autres instances publiques

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Mentions légales de transparence pour les communes et autres instances publiques

Date de référence : 31/12/2012

Les communes ou autres instances publiques qui éditent un ou des service(s) de médias audiovisuels et qui disposent d'un site internet sont tenues de publier sur ce dernier les informations de transparence conformément à ces mentions types. 

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