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Mentions légales de transparence pour les sociétés

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Mentions légales de transparence pour les sociétés

Date de référence : 31/12/2012
Thèmes : pluralisme/transparence,

Les sociétés qui éditent un ou des service(s) de médias audiovisuels et qui disposent d'un site internet sont tenues de publier sur ce dernier les informations de transparence conformément à ces mentions types.

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