Procédure de déclaration et règles applicables aux distributeurs

Ce document synthétise les règles applicables à l'activité de distribution de services de médias audiovisuels conformément aux articles 76 à 89 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels. Cette information ne se substitue en rien à la législation applicable, seule source officielle des droits et obligations des distributeurs.

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