Procédure de demande d’autorisation : radios d’école
Date de référence : 08/01/20071. Préambule
Le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels prévoit que l'éditeur de services, à l'exception de la RTBF et des télévisions locales, doit bénéficier d'une autorisation délivrée par le Collège d'autorisation et de contrôle du CSA pour chacun des services qu'il souhaite éditer.
Le Collège d'autorisation et de contrôle du CSA a également pour mission d'autoriser l'usage des radiofréquences permettant la diffusion de ces services.
Pour la diffusion par voie hertzienne terrestre analogique, les deux procédures se confondent.
Le décret prévoit toutefois, aux articles 63 et 107, une exception à ce régime d'autorisation au bénéfice des radios d'école, lesquelles sont autorisées par le Gouvernement de la Communauté française.
Le présent document a pour objectif d'aider les établissement scolaires à introduire leur demande d'autorisation pour éditer une radio d'école et se voir assigner une radiofréquence.
Le présent document ne se substitue pas aux dispositions légales figurant dans le décret. Une version électronique du décret est téléchargeable sur le site internet du Moniteur belge ou du CSA. Il est également disponible dans une version papier sur simple demande adressée par courrier ou courriel.
2. Comment se déroule la procédure d'autorisation ?
2.1. Le demandeur
Les établissements d'enseignement fondamental et secondaire organisés ou subventionnés par la Communauté française peuvent obtenir une autorisation pour organiser une radio d'école et se voir assigner une radiofréquence.
2.2. L'autorité délivrante
Cette autorisation est délivrée par le Gouvernement de la Communauté française, après avis du Conseil supérieur de l'éducation aux médias.
2.3. Les conditions d'autorisation
Pour être autorisées, les radios d'école doivent réunir les conditions suivantes :
- la puissance apparente rayonnée est limitée à 30 watts ;
- la hauteur d'antenne ne peut dépasser 15 mètres ;
- la durée des émissions ne peut excéder 8 heures par jour.
Les établissements ne peuvent être autorisés à organiser une radio d'école que dans la mesure où les émissions n'entraînent aucune perturbation pour d'autres éditeurs de services.
Les radios d'école ne peuvent avoir recours à la publicité, au parrainage et au téléachat.
2.4. L'introduction de la demande
L'établissement introduit auprès du secrétariat général du Ministère de la Communauté française une demande comprenant :
- la description du projet éducatif ;
- le lieu d'émission souhaité.
L'autorisation est attribuée pour une durée de deux années scolaires au plus, prenant cours à dater de la première rentrée scolaire qui suit l'attribution de l'autorisation. Elle est renouvelable au profit du même titulaire. La demande de renouvellement doit être introduite six mois au moins avant l'expiration de l'autorisation.
2.5. La redevance
Les radios d'école sont exemptées du paiement de la redevance annuelle.