Projet d’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone

Projet d’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone

Date de référence : 24/05/2024
Thèmes : International / Europe (ERGA - Média Board- DSA - EMFA - IA Act ...),

projet de coopération qui fera prochainement l'objet d'un décret portant assentiment à celui-ci

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