Projet d’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone

projet de coopération qui fera prochainement l'objet d'un décret portant assentiment à celui-ci

Projet d’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone.pdf