Recommandation relative à la dérogation à l’article 53, §2, b du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels : Traitement de la production propre dans le cadre de l’article 56bis du Décret sur les services de médias audiovisuels
Date de référence : 23/01/2019Thèmes : Dérogation, Production propre,
Télécharger ce document
Plus d'informations
Contactez Nele Smets, +32 (0)2 349.58.76