Règlement définissant les modalités de délivrance des messages d’information du public sur la consommation télévisuelle par les enfants de moins de 3 ans en application de l’art. 88bis §1 du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les SMA

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Règlement définissant les modalités de délivrance des messages d’information du public sur la consommation télévisuelle par les enfants de moins de 3 ans en application de l’art. 88bis §1 du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les SMA

Date de référence : 16/09/2013

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