RTBF – décision relative à la pratique de l’écran partagé
Date de référence : 19/03/2009Résumé
La mise en œuvre de nouvelles techniques publicitaires suscite chez le téléspectateur rejet ou perplexité. De leur côté, les éditeurs cherchent des moyens de les utiliser en respectant le cadre légal. Le CAC rappelle que le principe de l'écran partagé entre publicités et générique de fins est désormais autorisé par le décret, il ne l'est que dans certaines conditions : identification, respect de l'intégrité de l'œuvre et de la valeur du programme, permettre au téléspectateur de continuer à suivre le programme.
Le CAC avait constaté que la RTBF avait diffusé sur La Deux de la publicité (un spot de parrainage, deux spots d'autopromotion et un spot de publicité) en utilisant la technique de l'écran partagé. Sans finalement retenir de grief mais en prenant acte des explications, réflexions et pratiques de l'éditeur quand il recourt à cette technique (et notamment d'initiatives éventuelles futures destinées à fournir certaines informations sur un autre support), le CAC l'a invité à les formaliser de la manière qu'il jugera la plus appropriée dans le respect du cadre légal.
Extrait de la décision
« Tant les mentions à l'écran que la présentation graphique globale doivent établir clairement la distinction entre le générique et l'écran publicitaire ; elles doivent aussi n'engendrer aucune confusion entre les deux éléments. La pratique de l'écran partagé, telle qu'elle s'est développée récemment, répond à ces deux préoccupations, en ce compris dans le cas en l'espèce. »
« L'approche critique et sélective de l'éditeur doit également le mener à ne pas interférer avec les génériques ou portions de générique présentant des éléments sonores ou visuels qui sont nécessaires à la bonne compréhension de l'œuvre ou qui font manifestement partie intégrante de l'œuvre. »
« L'éditeur, enfin, contribue à respecter la valeur du programme en prévoyant un temps d'attente suffisant entre le début de générique et son partage de l'écran avec un autre élément visuel. Si le caractère suffisant de la durée de cette transition doit être laissé à la bonne appréciation de l'éditeur, à nouveau dans le cadre de son approche critique et sélective, elle ne peut raisonnablement être inférieure à cinq secondes. »
« Si le caractère raisonnable de la proportion de l'espace total de l'image laissée au générique de fin doit être laissé à la bonne appréciation de l'éditeur, à nouveau dans le cadre de son approche critique et sélective, elle ne peut raisonnablement être inférieure à 25% de la surface de l'écran. »
« La question de l'accélération du générique, enfin, doit être traitée avec circonspection étant donné qu'elle n'est pas abordée explicitement par le législateur décrétal. Si celui-ci, néanmoins, poursuit les objectifs conjoints de protéger la « valeur du programme » et de « permettre au téléspectateur de continuer à suivre » celui-ci, il convient que l'éditeur intègre cet élément dans sa réflexion critique et sélective sur la pratique du partage d'écran, en tenant compte de la longueur totale du générique concerné et des préoccupations exprimées par le législateur au point 4° de l'article 18bis. »