RTBF – Décision suite au contrôle annuel 2007
Date de référence : 14/05/2009
A l'issue du contrôle du respect, par la RTBF, de ses obligations pour l'exercice 2007, le CSA avait relevé certains manquements. La RTBF n'avaient en effet pas respecté ses obligations de développer des synergies avec les télévisions locales, de limiter le temps de transmission consacré à la publicité à 12 minutes par heure, et de ne pas diffuser de la publicité dans les 5 minutes qui précèdent ou suivent les programmes spécifiquement destinés aux enfants de moins de 12 ans.
En ce qui concerne les synergies avec les TVL, le CSA a estimé que le grief n'était pas établi étant donné que la RTBF a développé de nouvelles collaborations avec des TVL, et que la Fédération des TVL n'avait pas sollicité l'éditeur. Le CSA rappelle toutefois l'importance de ces collaborations, en raison de leurs implications sur les obligations des TVL elles-mêmes.
Quant aux dépassements publicitaires, le CSA n'a pas estimé nécessaire de sanctionner la RTBF étant donné le caractère isolé de ces dépassements et les mesures prises par l'éditeur pour éviter la répétition de tels dépassements à l'avenir. La RTBF a en effet mis en place un dispositif spécifique pour ne pas dépasser le seuil des 12 minutes par heure d'horloge et a fournit copie de la note de service rappelant ce dispositif. Le CSA sera néanmoins particulièrement attentif au respect de cette obligation pour l'exercice 2008.
Pour ce qui est de la diffusion de publicités dans les 5 minutes qui précèdent ou suivent les programmes spécifiquement destinés aux enfants de moins de 12 ans, le CSA n'a pas retenu de grief, l'éditeur lui a en effet transmis des informations complémentaires attestant du fait que le programme incriminé était un programme destiné à tous les publics, et non un programme exclusivement destiné aux enfants de moins de douze ans.