RTBF : décision suite au contrôle annuel 2008
Date de référence : 04/03/2010
A l'issue du contrôle du respect, par la RTBF, de ses obligations pour l'exercice 2008, le CSA avait relevé certains manquements. La RTBF n'avait en effet pas respecté ses obligations de diffuser, sur Classic 21, au moins 15% d'œuvres de musique non classique sur des textes en langue française ; de ne pas diffuser de la publicité dans les 5 minutes qui précèdent ou suivent les programmes spécifiquement destinés aux enfants de moins de 12 ans ; et de limiter le temps de transmission quotidien consacré à la publicité à 25 minutes sur chacune de ses chaînes de télévision entre 19h et 22h.
Etant donné l'absence d'antécédents de l'éditeur en matière de contravention en matière de quotas musicaux, le CSA a adressé un avertissement à l'éditeur.
Considérant les engagements pris par l'éditeur pour respecter la règle d'interdiction de diffuser de la publicité moins de 5 minutes avant et après les programmes destinés aux moins de douze ans, le CSA a décidé de reporter l'examen du dossier au 6 mai 2010, en attendant les éléments à lui fournir par l'éditeur témoignant de la mise en œuvre de procédures internes fiables de contrôle du respect de cette règle et a invité la RTBF à lui fournir tous éléments utiles témoignant de la mise en œuvre de ces procédures.
Quant au temps de transmission quotidien consacré à la publicité, le CSA a considéré les informations complémentaires que lui a fourni la RTBF et déclaré le grief non établi.