RTL-TVi – signalétique, protection des mineurs
Date de référence : 05/03/2002
Extrait de la décision
"Sans constituer une scène de pornographie ou de violence gratuite, la séquence incriminée est de nature à nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs au sens du second alinéa de l'article 24quater du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel pour laquelle une signalétique est requise, outre le choix d'une heure adéquate.
Vu le caractère isolé de la séquence, le Collège n'estime pas que l'émission puisse troubler le jeune public au sens de l'article 4 de l'arrêté du 12 octobre 2000 dès lors qu'il n'apparaît pas que le « scénario (recourre) de façon systématique ou répétée à la violence physique ou psychologique », émission pour laquelle l'identification par un triangle blanc sur disque orange est requise.
Par contre, il s'agit bien d'une « oeuvre de fiction qui, en raison de certaines scènes ou de l'atmosphère qui s'en dégage, pourrait heurter la sensibilité du jeune public » et doit être identifiée à l'aide d'un rond blanc sur un disque bleu conformément aux articles 3 et 9 de ce même arrêté."
Résumé
Le CSA a constaté que l'éditeur avait diffusé sur RTL-TVi, un épisode de la série "Rex, chien flic", en contravention aux dispositions en matière de protection des mineurs. En effet, cet épisode contient des images, qui, sans constituer une scène de pornographie ou de violence gratuite, peuvent heurter la sensibilité du jeune public et a été diffusé aux environs de 20h, cad une heure de grande écoute, sans signalétique et sans avertissement préalable.
Par conséquent, le CSA a condamné l'éditeur à diffuser un communiqué relatant l'infraction.
Remarque : cette décision a été prise avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à la protection des mineurs contre les programmes de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral